Conditions générales de vente

neoArgos est une plateforme numérique destinée à accompagner les particuliers dans leur recherche et leur sélection de biens immobiliers.

Elle permet notamment à l'utilisateur de définir son projet immobilier, préciser ses critères et préférences, consulter et organiser des biens, comparer différentes opportunités et bénéficier de scores, analyses, classements et recommandations personnalisées, notamment à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription et l'utilisation des services payants proposés par neoArgos.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de neoArgos, ci-après les « CGU ».

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles un consommateur, ci-après le « Client », peut souscrire aux fonctionnalités payantes de neoArgos.

Elles précisent notamment les conditions relatives à la souscription, au prix, à la période d'essai, au paiement, au renouvellement, à la résiliation, au droit de rétractation et aux garanties applicables au service numérique.

Les présentes CGV s'appliquent aux souscriptions effectuées à distance sur neoArgos.

Article 2 – Caractéristiques du service

L'abonnement neoArgos donne accès aux fonctionnalités Premium présentées sur la plateforme au moment de la souscription.

Selon l'état de développement du service, celles-ci peuvent notamment comprendre :

• la création et la personnalisation d'un projet immobilier ;
• l'enregistrement et l'organisation de biens immobiliers ;
• des outils de comparaison ;
• un tableau de bord et une sélection de biens ;
• des scores personnalisés ;
• des analyses et synthèses ;
• des classements de biens ;
• des recommandations personnalisées ;
• l'apprentissage progressif des préférences du Client ;
• certaines informations relatives aux biens, à leur environnement et au marché immobilier ;
• les fonctionnalités supplémentaires expressément présentées comme incluses dans l'abonnement Premium.

Les caractéristiques essentielles du service sont présentées au Client avant la validation de sa souscription.

neoArgos constitue un outil d'aide à la recherche et à la décision immobilière. Les scores, analyses ou recommandations ne constituent notamment ni une expertise immobilière, ni une estimation certifiée, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial, ni une garantie concernant l'opportunité d'acquérir un bien.

Article 3 – Information précontractuelle

Avant toute souscription payante, le Client bénéficie des informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles du service, à son prix, à sa durée, aux modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation ainsi qu'aux garanties applicables.

Ces informations sont communiquées de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat, conformément notamment à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant de souscrire.

Article 4 – Offre Premium

À la date des présentes, l'offre neoArgos Premium est proposée au tarif de : 29 € TTC par mois.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée.

Il est renouvelé mensuellement jusqu'à sa résiliation par le Client ou par neoArgos dans les conditions prévues aux présentes.

Le prix et les caractéristiques de l'offre effectivement applicables sont ceux affichés au Client au moment de sa souscription.

Article 5 – Période d'essai gratuite de 15 jours

Sous réserve des conditions de l'offre présentée au moment de la souscription, neoArgos peut proposer au Client une période d'essai gratuite de 15 jours.

Pendant cette période, le Client bénéficie des fonctionnalités indiquées comme incluses dans l'essai.

Aucun prix d'abonnement n'est facturé au titre de cette période d'essai.

Avant la validation de la souscription, le Client est informé de la date à laquelle la période d'essai prend fin et, le cas échéant, de la date à laquelle débutera la facturation.

À défaut de résiliation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement Premium devient payant au tarif indiqué lors de la souscription, soit actuellement 29 € TTC par mois.

Le Client peut mettre fin à l'essai avant son terme depuis son espace personnel.

Article 6 – Souscription

Pour souscrire à l'offre Premium, le Client doit notamment :

• disposer d'un compte neoArgos ;
• sélectionner l'offre ;
• prendre connaissance de son prix et de ses caractéristiques ;
• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
• fournir, lorsqu'il est demandé, un moyen de paiement valide ;
• et confirmer sa souscription.

Lorsque la commande entraîne une obligation de paiement, le parcours de souscription comporte une formulation non ambiguë indiquant que la validation entraîne une obligation de payer.

Une confirmation de la souscription est communiquée au Client sur un support durable, notamment par email.

Elle précise notamment l'offre souscrite, son prix et les principales conditions contractuelles.

Article 7 – Activation du service

Sauf indication contraire, les fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite sont accessibles dès la validation de la souscription ou dès le commencement de la période d'essai.

Le Client accepte ainsi de pouvoir bénéficier immédiatement de neoArgos.

Cette activation immédiate est sans préjudice du droit de rétractation applicable dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation à CAP SUD, avant l'expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous, adressé à contact@neoargos.com ou par courrier à CAP SUD, 23 rue d'Anjou, 75008 Paris.

Le Client reconnaît expressément demander le commencement de l'exécution du service dès la souscription, avant l'expiration du délai de rétractation. Lorsque le service commandé a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le Client perd son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Dans les autres cas, lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation, il est redevable envers neoArgos d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata de la durée écoulée par rapport à la durée totale du contrat, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif actuellement prévu pour l'offre Premium est : 29 € TTC par mois.

neoArgos se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou conditions tarifaires particulières.

Les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Article 10 – Paiement

À l'issue de la période d'essai gratuite, et en l'absence de résiliation, le prix de l'abonnement est prélevé selon les modalités présentées au Client au moment de sa souscription.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la plateforme.

Sauf indication contraire au moment de la souscription, le paiement est effectué mensuellement et d'avance pour la période d'abonnement concernée.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide.

neoArgos n'a pas vocation à conserver directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par son prestataire de paiement.

Article 11 – Renouvellement mensuel

À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un mois, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut consulter les informations relatives à son abonnement depuis son espace personnel.

L'abonnement étant sans engagement, le Client peut demander sa résiliation à tout moment.

Article 12 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement en ligne.

Le parcours prévu est notamment accessible depuis Mon compte → Mon abonnement → Résilier mon abonnement ou toute fonctionnalité équivalente mise à disposition sur neoArgos.

La demande de résiliation est confirmée au Client sur un support durable.

Sauf disposition légale contraire ou indication plus favorable présentée lors de la souscription, la résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée.

Le Client conserve alors l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

Aucun nouveau prélèvement mensuel n'intervient après la date effective de résiliation.

Article 13 – Incident de paiement

En cas de rejet ou d'échec du paiement, neoArgos peut informer le Client et l'inviter à régulariser sa situation ou à mettre à jour son moyen de paiement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, neoArgos pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium.

La suspension n'affecte pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 14 – Mises à jour et évolution du service

neoArgos est un service numérique susceptible d'évoluer.

CAP SUD peut notamment apporter des mises à jour destinées à maintenir ou améliorer la sécurité, les performances, l'interface, les fonctionnalités, les algorithmes ou les systèmes d'intelligence artificielle utilisés.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies conformément aux dispositions légales applicables.

Toute modification du service affectant les droits du Client est réalisée dans le respect du régime applicable aux services numériques.

Article 15 – Intelligence artificielle et aide à la décision

Certaines fonctionnalités Premium utilisent des traitements algorithmiques ou des technologies d'intelligence artificielle.

Les résultats produits par ces technologies peuvent notamment comprendre des scores, classements, comparaisons, synthèses ou recommandations.

Ces éléments ont exclusivement vocation à assister le Client dans sa recherche immobilière.

Ils ne constituent notamment pas une garantie de la valeur, de la qualité, de l'état, de la disponibilité ou de l'opportunité d'acquérir un bien.

La décision de visiter, négocier, formuler une offre ou acquérir un bien appartient au Client.

Article 16 – Données immobilières provenant de tiers

Certaines informations présentées par neoArgos peuvent provenir de professionnels de l'immobilier, partenaires, fournisseurs de données, bases publiques, API, flux ou autres sources autorisées.

La disponibilité, l'exactitude ou l'actualisation des informations provenant de tiers peuvent dépendre de ces sources.

Le Client est invité à vérifier les informations déterminantes directement auprès du professionnel chargé de la commercialisation du bien ou de tout autre interlocuteur compétent avant toute décision d'acquisition.

Article 17 – Responsabilité

CAP SUD est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

neoArgos constitue toutefois un service d'aide à la recherche immobilière et ne se substitue pas aux professionnels intervenant dans une acquisition immobilière.

Le Client demeure notamment responsable des vérifications relatives au bien, à son état, aux diagnostics, à sa situation juridique, à l'urbanisme, à la copropriété, aux charges, à son financement et aux autres éléments déterminants de l'acquisition.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité ou une garantie qui ne pourrait légalement l'être.

Article 18 – Modification du prix

neoArgos peut faire évoluer le tarif de l'abonnement.

Toute modification concernant un abonnement en cours est communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et sur un support durable.

Le Client est informé du nouveau prix et de sa date d'application.

S'il ne souhaite pas poursuivre son abonnement aux nouvelles conditions tarifaires, il peut le résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la fourniture et à la gestion du service sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité de neoArgos.

Article 20 – Réclamations

Il est recommandé au Client de notifier par écrit toute réclamation au titre de la responsabilité du Prestataire dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, afin d'en faciliter le traitement. Ce délai est indicatif et ne constitue pas une déchéance : il ne prive le Client d'aucun droit d'agir dans les délais de prescription légale applicables, notamment le délai de deux (2) ans prévu à l'article L.218-2 du Code de la consommation pour les actions engagées par un consommateur contre un professionnel.

neoArgos s'efforcera de traiter la demande dans un délai raisonnable.

Article 21 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont expressément exclus de la force majeure les pannes internes du Prestataire, les bugs logiciels, les défaillances de ses propres systèmes ou de ses prestataires techniques habituels.

La Partie affectée en avisera l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

Article 22 – Modification des CGV

CAP SUD peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les modifications applicables à un abonnement en cours sont communiquées au Client lorsque la réglementation ou leur nature l'exige.

Aucune modification ne peut priver rétroactivement le Client des droits acquis au titre de la période déjà payée ni des garanties légales dont il bénéficie.

CAP SUD — 23 rue d'Anjou – 75008 Paris – France. RCS Paris : 534 895 537 — contact@neoargos.com